Dans le cadre de la Loi Climat et Résilience, depuis le 1er janvier 2023,
l’Etat des Risques et Pollutions doit être remis dès la première visite du bien et lors de vos annonces immobilières,
au futur acquéreur ou locataire puis annexé à l’acte de vente ou au bail.
Pour vous accompagner dans cette nouvelle obligatoire,
les équipes Ere-Pro.com vous proposent un dossier complet de l'ERP qui intègre la génération d'une nouvelle pièce :
=> le QR code de synthèse des risques a insérer sur vos annonces immobilières.
Le diagnostic d’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est obligatoire pour les communes qui entrent dans le cadre de l’Information Acquéreur et Locataire.
L’IAL se traduit par l’obligation, pour les vendeurs ou bailleurs, de communiquer à l’acquéreur ou le locataire les informations concernant l’exposition du bien à des risques naturels, miniers ou technologiques ainsi qu’à une éventuelle pollution des sols.